Le code de la consommation prévoit que l’annulation d’un crédit auto est possible lorsqu’il s’agit d’un contrat de financement de prêt affecté. En effet, ce recours n’est pas envisageable dans le cas d’un prêt personnel ou d’une offre de crédit renouvelable. Dans quels cas pouvez-vous annuler votre crédit auto ? Comment se rétracter après la souscription d’un crédit auto ? Toutes les réponses dans cet article.
Faire valoir son droit de rétractation
Que le prêt ait été contracté dans une banque, une société de crédit ou un concessionnaire automobile, vous disposez de 14 jours calendaires auprès de votre organisme prêteur pour suspendre votre crédit. Pour se faire, il faut impérativement qu’il s’agisse d’un prêt affecté, sans quoi il ne sera pas possible de faire valoir votre droit de rétractation. Pour effectuer votre demander, vous devez la formuler par lettre recommandée avec accusée de réception durant ce délai (le cachet de la poste faisant foi).
Si vous n’avez pas encore perçu les fonds ni reçu le véhicule, le crédit sera annulé sans aucun coût financier et le contrat de vente sera tout simplement annulé.
Si vos fonds avaient déjà été débloqués après le délai de réflexion, vous devrez vous acquitter du remboursement ainsi que des intérêts totaux de votre emprunt initial.
Si vous avez demandé un déblocage immédiat des fonds, vous n’aurez plus la possibilité de vous rétracter.
Que doit contenir le courrier pour la rétraction ?
Si vous avez reçu un formulaire de rétraction avec votre crédit auto, il vous suffira de le remplir et de le renvoyer directement à l’organisme prêteur.
Si vous n’avez pas ce formulaire de rétractation, vous devrez expliquer que vous souhaitez annuler ce prêt. Le numéro du contrat de prêt, vos noms, prénoms, adresses ainsi que votre signature devront apparaître également.
Racheter son crédit
Si le délai de rétraction est terminé et que les fonds ont déjà été crédité sur votre compte, vous devrez envoyer un courrier de résiliation et racheter votre crédit pour rembourser votre organisme prêteur.
Pour se faire, écrivez à l’organisme prêteur où apparaîtront vos noms, prénoms, adresses ainsi que le numéro du contrat de prêt auto. Dans ce courrier, exprimez votre souhait de racheter votre crédit auto et demandez le montant des pénalités de remboursement anticipés desquelles vous devrez vous acquitter.
L’organisme prêteur ne peut vous refuser la résiliation de votre prêt. Une fois la réponse reçue, vous devrez régler la somme due ainsi que les pénalités de remboursement anticipé par chèque ou virement bancaire. Une fois la dette soldée, votre contrat de crédit auto sera résilié.
La livraison du véhicule n’a pas été effectuée dans les délais
Lors de la souscription à un crédit auto, le délai de livraison doit apparaître dans le contrat, quel que soit l’organisme par lequel vous passez pour l’emprunt. Si la livraison n’a pas eu lieu avant la fin du délai imparti, l’annulation du crédit auto est automatique.
Le véhicule n’est pas conforme
Si vous constatez, lors de la livraison, que le véhicule n’est pas conforme aux clauses définies par le contrat de prêt, ce dernier sera automatiquement résilié et vous n’aurez pas à rembourser les mensualités.
